Que faire en cas de loyer impayé ?

Parfois, un bailleur est confronté à un mauvais payeur. Les raisons de cette anomalie sont nombreuses pour un locataire. Le preneur fait par exemple face à une difficulté financière passagère. Il demandera alors du temps pour régulariser sa situation. L’acceptation du propriétaire dépendra de son niveau de souplesse. Bien entendu, si l’acquéreur n’avait pas tenu sa parole après la durée convenue, vous devriez maintenant vous lancer en opérant de nouvelles mesures.

Prioriser les solutions à l’amiable

Au premier abord, il est prohibé d’expulser un locataire après une défaillance de paiement avéré soi‑même. En prenant cette décision, vous risquez d’acquitter une amende. Selon la gravité du conflit, vous pourriez même écoper de quelques années d’emprisonnement. Malgré cette protection prodiguée par la loi ALUR, il est possible de déloger le sujet. Cependant, l’entame de plusieurs démarches sera indispensable. La présence d’une clause résolutoire est également un facteur à prendre en compte. Une négociation à l’amiable sera privilégiée entre les deux parties. En effet, les protocoles d’expulsion sont lents. Elles prendront entre 2 et 5 ans. Lorsque le loyer n’a pas été perçu depuis 2 mois, il suffit d’opérer une relance téléphonique.

Vous êtes d’ailleurs autorisés à venir dans l’immeuble pour parler directement avec la personne concernée pour récolter des explications sur l’origine du retard. En étant compréhensive, la discussion peut aboutir à l’établissement d’un échéancier. À noter que les deux parties devront convenir ensemble de cette issue. Une autre alternative consistera à fractionner le montant total sur plusieurs mois. L’une des conditions pour qu’elle soit effective sera l’apport d’une lettre recommandée avec un accusé de réception. En acceptant la deuxième option, le locataire s’engage à signer un accord écrit que l’on nomme un plan d’épurement. Son rôle est d’étaler les possibilités et les modalités d’appointements. Exemple, le premier versement.

Que peut faire le tribunal ?

Lorsque le locataire n’a pas payé sa créance à la date renseignée dans le plan d’épuration, vous pouvez monter un dossier auprès de l’instance supérieure. Le même principe est appliqué quand il ne donne pas un signe de vie 8 jours après la réception de la mise en demeure. Quand ce cas se produit, il sera poursuivi, car l’omission délibérée relève du droit pénal. Par contre, s’il avait respecté le contrat signé, aucun recours ne sera plus envisageable. Il arrivera aussi que le locataire soit touché par d’autres embarras d’argent. Pour ce cas précis, il aura l’occasion de déposer un dossier de surendettement. Pour information, l’acte se fera auprès de la banque centrale. L’effet serait un report du paiement jusqu’à ce qu’une nette amélioration soit observée sur ses finances. Un juge peut décider d’accorder un délai supplémentaire pour le locataire une fois devant la cour. Cela peut aller de 3 mois à 3 ans. Deux cas influent cette décision. D’une part, le concerné est atteint par une maladie grave ou une paralysie. En clair, l’avocat démontrera qu’il est un sujet fragile. Et d’autre part, sa solvabilité est prouvée en consultant son bulletin de paye.

Que se passe‑t-il dans le cadre d’une clause libératoire ?

Vu la difficulté rencontrée par le propriétaire, il est rare de trouver un contrat de bail dépourvu d’une clause libératoire. Cette dernière prévoit la résiliation automatique du contrat et la saisie des meubles achetés par les propres fonds du locataire pour le domicile. Le dispositif sera exploitable deux mois après l’envoi d’un commandement de payer. Néanmoins, au cas où il loue en location meublée, la période sera écourtée de 1 mois. Pour ce faire, la préparation du dossier et l’accomplissement de cette tâche requièrent de faire appel à une étude d'Huissiers, telle que Bouvet‑Llopis‑Muller & Associés, la SCP Perolle & Soubie‑Ninet ou encore la SCP Petey Guerin Bourgeac. Il montera après calcul un décompte précis des dettes à percevoir. Le document technique présentera plusieurs mentions légales sinon il pourrait être révoqué. Outre l’emprise des meubles, l’effet du commandement de payer vise l’éviction.

Là encore, le renvoi ne pourra s’opérer qu’en la présence d’un huissier. Le professionnel sera muni d’un commandement de quitter les lieux délivrés par un juge référé de la région. Au cas où le dispositif n’a pas été intégré, l’huissier se chargera d’entreprendre toutes les démarches devant le tribunal.

En conclusion, les locataires sont protégées par la loi ALUR. Néanmoins, il est toujours possible de l’exclure de l’immeuble dès lors que vous avez suivi les étapes légales. Cependant, il est strictement interdit de chasser les résidents lors de la saison hivernale. Avant de consulter les options qui s’offrent à vous, il est judicieux de se référer au contrat de bail. Dans l’idéal, il doit présenter une clause résolutoire pour faciliter les procédures.