Comment se passe une rupture de pacs via un huissier ?

Afin d'organiser leur vie commune, deux individus de sexe opposé ou de même sexe peuvent opter pour un contrat appelé pacs. Crée le 15 novembre 1999, il s'agit d'une convention qui permet d'établir des droits et des obligations entre les deux personnes, que ce soit sur le plan matériel, patrimoine, logement, impôt, etc. Cependant, si les deux contractants ne veulent plus continuer, ils peuvent dissoudre le pacs. Dans cet article, vous allez découvrir comment se passe une rupture de pacs.

Rôle d'un huissier dans une rupture de pacs

Il est à savoir que le pacs ou Pacte civil de solidarité prend fin après une séparation. Par exemple, il y a le divorce ou la mort d'un partenaire. En général, pour qu'une rupture par désunion soit faisable, les deux contractants doivent effectuer un accord commun. Pour cela, à l'aide d'un formulaire cerfa, les deux personnes sont obligées de déclarer une conjointe de dissolution. Ce formulaire est envoyé par la suite à un notaire ou au greffe du tribunal d'instance qui était présent lors de l'enregistrement du pacs. C'est là que l'huissier entre en jeu. Pour rappel, un huissier est une personne qui a pour métier d'accueillir, d'annoncer et d'introduire les visiteurs dans une administration. C'est donc à partir de cet enregistrement que la dissolution prend effet. En cas de décision de rupture d'un seul des partenaires, l'huissier de justice intervient.

Quelles sont les différentes causes de rupture de pacs

Le pacs peut être dissout pour quatre raisons principales.

Par cause de rupture

Une rupture peut être amicale, c'est‑à‑dire que les deux partenaires décident simplement de dissoudre leur accord. Dans ce cas précis, ils devront remplir et signer un formulaire, puis l'envoyer par courrier avec accusé de réception. À l'intérieur, les contractants doivent chacun intégrer une pièce d'identité. Après le traitement du dossier, un récépissé est envoyé aux partenaires par courrier simple.

Si la rupture se fait par un seul partenaire, c'est‑à‑dire une rupture unilatérale du pacs, la personne à l'origine de la dissolution doit alors notifier la demande par voie d'huissier à son conjoint(te). Par la suite, l'huissier remet la demande au notaire qui a enregistré le pacs.

Dissolution du pacs pour cause de mariage

Pour deux personnes qui se marient ou un partenaire qui se marie à un tiers, il n'est pas nécessaire de faire des démarches pour dissoudre le contrat. Pour rompre le pacs, il suffit de signer l'acte de mariage à la mairie.

Rupture du pacs pour mise sous tutelle

Si l'un des partenaires est mis sous tutelle, il n'y a pas de démarche automatique. En effet, d'après un article du Code civil, seuls le juge des tutelles ou le tuteur ont le pouvoir de dissoudre le Pacte de civil de solidarité qui avait été conclu.

Quand est‑ce qu'il faut signifier la dissolution par voie d'huissier ?

Comme vous le savez déjà, la dissolution du pacte de civil de solidarité doit être notifiée par voie d'huissier si c'est uniquement pour une rupture unilatérale. Lorsque l'un des partenaires veut rompre le contrat sans l'autorisation de l'autre, il faut faire appel à un huissier de justice.

Pour assurer que le partenaire reçoit parfaitement l'acte en main propre, la dissolution par voie d'huissier est indispensable. En effet, l'huissier en personne ou l'un de ses clercs habilités dépose l'acte à notifier au domicile du récepteur. Si le destinataire n'est pas présent dans son domicile, l'huissier peut lui déposer un avis de passage tout en précisant que l'acte est prêt à être retiré. Juridiquement parlant, ce procédé permet de s'assurer que le récepteur a pris connaissance de la démarche.

Par ailleurs, faire signifier un acte par un huissier à un prix. De ce fait, le coût de la signification d'une dissolution de pacs ainsi que les formalités auprès du notaire ou du tribunal par huissier coûtent environ entre 150 euros et 200 euros TTC. Cependant, la signification par un huissier de justice compétent doit se faire dans le lieu de résidence du partenaire. En effet, cet acte ne doit avoir lieu que dans une zone liée à son cours d'appel. Dans ce cas, il faut sélectionner un huissier travaillant dans le département concerné.