Comment immatriculer une société ?

Comme une personne, une entreprise doit prouver son existence pour pouvoir exercer légalement et profiter des avantages que lui confère sa position. L’immatriculation fait partie des processus obligatoires. Le non‑respect de cette procédure entraîne des amendes et des sanctions qui peuvent aller jusqu’à des peines d’emprisonnement. Comment procéder ? Quels sont les documents à prévoir ? Où l’effectuer ? Zoom sur les modalités des démarches.

Les étapes à suivre

La création d’une société émane souvent de deux ou de plusieurs personnes. Pour mettre en place les bons fondements de l’entreprise, les fondateurs doivent se réunir et décider de la manière dont ils veulent diriger la structure et sa forme juridique.

Ils établissent par la suite leur statut : une feuille de route qui leur servira de balise. On retrouve dans le statut toutes les informations utiles sur la société comme la responsabilité des associés, la gestion des fonds et des bénéfices, le fonctionnement de la structure avec les organigrammes. Le statut doit être enregistré auprès des autorités.

Lorsque les actionnaires ou les associés se sont décidés sur les modalités de conduite de la société, ils peuvent passer par l’étape de la constitution du capital social. Les titres sociaux seront ainsi définis en fonction des apports de chacun. Les dirigeants doivent prévoir l’ouverture d’un compte bancaire professionnel et souscrire à une assurance. Le non‑respect de cette procédure entraîne des amendes et des sanctions qui peuvent aller jusqu’à des peines d’emprisonnement.

Le formulaire Cerfa MO peut enfin être complété et publié dans le journal des annonces légales (JAL). À l’issue de ces procédures, il est possible de constituer le dossier auprès du CFE.

Les documents à prévoir

Un certain nombre de documents doit être fourni au centre de formalité des entreprises pour créer une société.

Le formulaire MO retrace les informations de bases comme le nom de l’établissement, ces dirigeants, son statut social, ses activités, son capital et sa raison sociale. C’est en sorte la déclaration de création d’une personne morale. D’ailleurs, la date de rédaction du formulaire MO marque le début de l’aventure.

Un exemplaire de statut daté et dûment signé par les propriétaires est nécessaire. Il permet d’avoir un aperçu sur l’organisation générale de l’entreprise et les règlements définis par les dirigeants. Chaque dirigeant doit fournir une copie de leur pièce d’identité et une déclaration sur l’honneur de non‑condamnation.

Un exemplaire de statut, daté et dûment signé par les propriétaires est nécessaire. Ce document doit être signé par le représentant légal de la société.
L’attestation de parution de l’avis de constitution au journal des annonces légales sera également demandée tout comme le payement des formalités de création. Pour ce dernier, les chèques sont courants.

À part ces documents obligatoires, le centre de formalité des entreprises peut aussi exiger un certain nombre de pièces comme le certificat de dépositaire, un rapport du commissaire aux apports ou une copie de l’acte des apports.

Pour se libérer de ces formalités administratives, nombre d’entrepreneurs font appel à un cabinet de formalistes, à même de réaliser les démarches avec rigueur et réactivité. 

Où immatriculer sa société ?

Les modalités de l’immatriculation dépendent des activités de l’entreprise et de sa localisation. Les sociétés commerciales sont immatriculées auprès de la Chambre de commerce et de l’Industrie. La chambre d’Agriculture prend en charge les établissements qui œuvrent dans le secteur agricole. En France, le centre de formalité des entreprises ou CFE prend en charge toutes les démarches et se charge des inscriptions dans les organes dédiés. Il est également possible d’immatriculer l’entreprise auprès du greffe du tribunal de commerce proche.

Pour faire des économies notamment au niveau du fisc, certaines entreprises optent pour une immatriculation à l’étranger. Dans ce cas, il est préférable de s’informer auprès des chambres de commerce du pays choisi. La banque mondiale propose aux investisseurs une liste des pays où le placement est rentabilisé dans un délai court et les formalités administratives sont simplifiées. La Nouvelle‑Zélande, le Danemark et les États‑Unis figurent dans le top list de ces pays. Ils sont suivis par Hong Kong, la Corée du Sud et la Norvège.

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