Dans un cas de litige ou de situation conflictuelle associée à une créance non recouvrée, à une dette non remboursée, le créancier est en droit de recourir à un constat d'huissier afin de faire valoir ses droits. Quel est le principe de ce recours et à combien s'élève l'intervention ?

Dans quelles circonstances faire appel à un huissier de justice ?

Un ami ou un proche vous a emprunté de l'argent et refuse de vous le rembourser, votre locataire ne s'est pas acquitté de ses loyers mensuels depuis un certain temps, ou votre dû ne vous a pas été versé depuis plusieurs mois… À l'inverse, vous n'aviez pas honoré vos échéances mensuelles issues d'un crédit contracté auprès d'un établissement financier… Pour une raison ou une autre, d'innombrables situations de créance peuvent se présenter et justifier un constat d'huissier. La finalité consiste ici à contraindre le débiteur à s'acquitter de ses dettes et à recouvrir la somme requise par le créancier. Celui-ci peut être une personne physique, une entité morale, un particulier, une association, une entreprise, ou encore une collectivité. Lorsqu'on parle de recouvrement, il s'agit en général de sommes d'argent en numéraires, mais dans certains cas, des biens fonciers ou immobiliers, titres et actions, biens matériels… peuvent être des alternatives aux numéraires.

Les étapes de la procédure

Que ce soit pour un recouvrement à l'amiable ou avec recours à la justice, quelques étapes sont observées par l'huissier dès qu'il est saisi par le créancier.

La première consiste à adresser au débiteur une lettre de mise en demeure, par voie recommandée avec accusé de réception. Cette mise en demeure peut être apportée en mains propres au débiteur en veillant à ce que ce dernier appose un émargement pour signifier qu'il l'a bien reçue. Cette sommation s'impose dès qu'une seule échéance mensuelle accuse un retard de 15 jours.

En l'absence de réaction du débiteur, un commandement de payer lui est ensuite adressé. De manière générale, le commandement de payer, par voie d'huissier, accorde un délai d'un mois au débiteur pour s'acquitter de ses dettes. Le document précise également les modalités de paiement, ainsi que les frais de recours si l'affaire venait à être amenée devant un juge.

L'étape suivante consiste à dresser un acte de constat d'huissier, lequel sera annexé au dossier de plainte devant les tribunaux. Cet acte authentique servira de preuve irréfutable de défaut de paiement et de justification du recours à la justice. L'huissier se chargera, par la suite, de faire exécuter les décisions de justice.

Qui doit payer les frais d'huissier ?

Pour un recouvrement à l'amiable, si vous avez des créances à recouvrer, auprès d'une entité quelconque ou d'un proche, faites appel à l’étude d’Huissiers de Justice Bouvet-Llopis-Muller Associés, la SCP Perolle & Soubie-Ninet ou encore la SCP Petey Guerin Bourgeac pour vous assurer de rentrer dans vos droits et à moindre coût. Si, au départ, vous êtes tenu de payer les frais d'huissier, ceux-ci pourront vous être remboursés lorsque la décision de justice vous donne raison. Ces frais seront en effet réclamés au débiteur en même temps que les impayés.

Dans une affaire à l'amiable, il appartient au créancier de s'acquitter des frais d'huissier. En revanche, pour un exploit d'huissier dont une dette constatée par le tribunal, telle que des loyers impayés, entre autres, il revient au juge de décider de la partie à qui incomberont les frais d'huissier. À l'issue d'un procès, le perdant se charge généralement de ces frais et dépens. Dans le cas de loyers impayés, le locataire est alors tenu de régler les impayés ainsi que les frais d'huissier.

Dans des affaires de recouvrement de créances, les frais d'huissier sont constitués des frais d'assignation en justice dont le coût de la rédaction ne saura pas excéder les 400 euros. Toutefois, il pourra être réclamé au débiteur si la décision de justice vous donne gain de cause. Mais de manière générale, le coût du recours à un huissier peut varier en fonction du montant de la créance à recouvrer.

Dans un cas de loyers impayés et au terme de toutes les étapes préalables demeurées infructueuses, il vous incombe, en qualité de propriétaire du logement, de saisir un huissier. Celui-ci se charge d'assigner votre locataire devant la justice aux fins, non seulement de recouvrement des créances, mais également de résiliation du bail, voire, d'expulsion. Dans ce cas, le juge est chargé d'indiquer à qui incombent les frais et dépens, dont les frais d'huissier. Ils peuvent alors être plus ou moins élevés toujours en fonction du montant des créances et des préjudices causés.